COURS ET TRIBUNAUX - data.legilux.public.lu

tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. Art . 87 . Il est pourvu par une loi à l’organisation d’une Cour supérieure de justice. Art . 88 . Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un ...

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